Home

Article 226 du code pénal tunisien

Article 226-2 Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 Article 226. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Conformément à l'article 7 II B de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci Article 226 Cité par : Code pénal Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur Article 227 (Nouveau). Note Modifié par la loi n°85-9 du 7 mars 1985. L'article modifié depuis, a été abrogé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 août 2017

Ce spot dénonce la non constitutionnalité de l'article 230 du code pénal tunisien. Il est en contradiction avec les droits de l'homme et la constitution de 2014 Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de procédure pénale Article 227 Bis Code Pénal Tunisien L'amendement de l'article 227 bis du code pénal sur le viol reporté faute de consensus La réforme de l'article 227 bis du code pénal sur la table de l.

Code pénal - Article 226-2 - legifrance

  1. * Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui.
  2. Le code pénal (en arabe : المجلة الجزائية) est la codification du droit pénal tunisien. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 1914
  3. code pénal. Article 4 Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat..
  4. Article 213 (nouveau): L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement si par suite de l'abandon prévu à l'article 212 du code pénal, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé, estropié ou s'il s'en est suivi un handicap physique ou mental
  5. Il a réalisé une étude comparative des articles pénalisant l'homosexualité dans le Code pénal de pays du monde arabe, notamment en Tunisie et au Liban. Il nous offre une lecture de l'article 230 du Code pénal, au regard de la Constitution de 2014
  6. En 2014, un projet d'association visant l'abolition de l'article 230 et 226 du Code pénal voit le jour à l'initiative d'un groupe d'une quinzaine de femmes et d'hommes souhaitant « prouver que les homosexuels sont des citoyens et des patriotes qui devraient être égaux en droits avec le reste de la population » [7]
  7. istratif Libertés publiques Droit européen Droit constitutionne

De l'outrage public à la pudeur - Code Pénal - Tunisi

Code pénal - Article 226-16 - legifrance

Cette interprétation de l'article 13 CSP semble contraire à l'article interdisant le viol (l'article 227 du Code pénal), mais ne l'est pas forcément : l'article sur le viol n'inclut pas explicitement le viol au sein d'un mariage L'article 336 du code pénal indique que « quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps. De 5 à 10 ans. Si le viol a été commis sur un mineur de moins de 18 ans, la peine de réclusion est doublée, de 10 à 20 ans. Si le coupable est un ascendant de la victime ou s'il avait autorité sur elle, la peine de prison en cas de viol est celle de la réclusion à. Au final, l'article 226-14 du code pénal rappelle que la révélation d'une information à une autorité n'est pas obligatoire mais autorisée : elle renvoie donc à une évaluation, un positionnement professionnel et à un choix éthique L'article 227 bis du code pénal a été depuis longtemps au coeur de vagues d'indignation en Tunisie permettant à un violeur d'échapper à des poursuites en épousant sa jeune victime. Grâce.

Code pénal - Code pénal : Article 226 Legislation

  1. istre marocaine de la Solidarité, de la Femme et de la Famille avait même déclaré vouloir abroger le tristement célèbre article 475 du Code pénal au Maroc. Or, selon Sana Ben Achour, professeur de droit à Tunis, cet article infâme a son double en Tunisie: l'article 227 bis
  2. L'article 230 du code pénal tunisien qui punit l'homosexualité porte atteinte aux droits et aux libertés individuelles. Tout le monde le sait, mais rien n'est fait pour le faire abroger.
  3. articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, le décret du 30 jui

Il a été instauré en 1913 et est le fruit de la codification du code pénal Tunisien. Aucune mention de la sodomie (que cible l'article 230) ou de la condamnation de l'homosexualité n'est faite dans les codes précédents (tels que le code criminel Tunisien de 1861) Le Code Pénal tunisien prévoit dans le chapitre de l'attentat à la pudeur des peines de prison de trois ans pour des pratiques homosexuels

De même, selon lui, l'article 226 ter du Code Pénal sera amendé par l'introduction d'une « circonstance aggravante » pour le crime de harcèlement sexuel contre la femme sur les lieux de travail » Dans le code pénal tunisien promulgué en 1913 par «Mohamed En Nacer Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis», et publié dans le JORT n°79 du 1er Octobre 1913, il existe, en effet, des articles dits délaissés. Et on assiste ces jours-ci, stupé. L'article 226-13 du code pénal « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » ( article 226-13 du code pénal Article 226-13 Entrée en vigueur 2002-01-01 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

En effet, selon l'article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet Article 226-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous Supprimer tout les lois discriminatoires contre les tendances sexuelles gays personnes majeurs (Supprimer l article 230 du code pénal Tunisien). 2. Préparer un projet de lois dans la constitution qui donne tout les droits universel pour les LGBT en Tunisi Supprimer l'Article 230 du Code pénal tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie. Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui ont des droits et des. (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de personnes exerçant une fonction publique

Article 226-13 du Code pénal - La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende En résumé: S'il n'existe pas de texte interdisant clairement la rupture du jeûne, l'article 144 bis 2 du Code pénal, qui porte sur l'offense à Islam, peut être utilisé pour punir. La société civile lance une compagne pour l'abolition de l'article 227 bis du code pénal tunisien et de toutes les lois discriminantes et de violence à l'égard des femmes

Apprendreletunisien.com n'encourage en aucun cas ces pratiques qui sont répressives par le code pénal tunisien. Article 226. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien . 2014. 57 likes. lutter contre l homophobie en Tunisi notamment, le code tunisien de procédure civile promulgué par le décret du 24 décembre 1910 (21 Dhoul hidja 1328) tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents. Article 3 Demeurent, toutefois, en vigueur : 1) Le décret du 27 n.

Le texte vise à clari­fier l'article 226-4 du Code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit la durée « Article 226.2.1 ARTICLE PRECEDENT ARTICLE SUIVANT Article 226.4 » Téléchargement illimité du code pénal au format PDF pendant 1 an. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour

Article 226-1 et suivants du Code pénal En vertu de l'article 226-1 du Code pénal, porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est puni d'1 an de prison et 45 000 €d'amende quand, au moyen d'un procédé quelconque Code pénal : Article 226-22 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel L'article 226-14 du Code Pénal permet en effet une dérogation au secret médical « dans les cas ou la Loi impose ou autorise la révélation du secret » ; le témoignage en fait partie au terme de l'article 109 du Code de procédure Pénale

Attentat à la pudeur - Code Pénal - Tunisie - Droit Tunisien

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, soit en captant, enregistrant ou transmettant. L'article 226-13 du code pénal dispose que : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende »

L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet L'article 227 bis du Code pénal tunisien qui permettait à un violeur d'épouser sa victime devrait être révisé. Le premier ministre tunisine Youssef Chahed a déclaré à ce propos: » Notre pays ne peut pas continuer à se référer à des lois dépassées et qui ne reflètent pas l'esprit des droits et des libertés »

Inconstitutionnalité de l'article 230 du code pénal tunisien

Article 227 Bis Code Penal Tunisien Al HuffPost Maghre

  1. Articles 226-1 et 226-2 du code pénal. Question; Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent la diffusion par un organe de presse de propos, quels qu.
  2. Ce dernier, ajouté en 1958 au vieux Code pénal de Tunisie de 1913, absout de la peine de prison « celui qui fait subir l'acte sexuel sans violence » (sic.
  3. · L'abrogation immédiate des dispositions liberticides et dangereuses du code pénal notamment celles portant sur la protection des bonnes mœurs, de la pudeur et de la morale : articles 226,226bis, 230,231 du code pénal
  4. Sur le volet pénal, l'article 226-1 du code pénal sanctionne l'enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé. Une entreprise peut alors se voir interdire d'exercer l.

Les articles 434-1 et suivants du Code pénal imposent à tout citoyen d'agir dès lors qu'il a connaissance de la situation d'un enfant en danger, en informant les autorités compétentes sur la situation d'un mineur Code pénal. Articles 226-13 et 226-14 (Legifrance) Législation concernant les activités religieuses et l'organisation des culte L'amendement du Code de procédure pénale a été adopté avec 96 voix, mardi 2 février 2016, à l'Assemblée des représentants du peuple pendant trois ans, en vertu de l'article 5 du code pénal. L'un des accusés a été également condamné L'un des accusés a été également condamné à six mois supplémentaires en vertu de l'article 226 pour outrage public à la pudeur, au motif qu Supprimer l'Article 230 du Code pénal tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie. Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui ont des droits et des devoirs comme tout un chacun

Adoptée le 2 février par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), le nouvel article 13bis du Code de procédure pénale est officiellement entré en vigueur le 1 er juin 2016 1. - Depuis quelques années, la section du Code pénal consacrée aux atteintes à la vie privée (C. pén., art. 226-1 à 226-7) a sensiblement évolué. Certaines. Article unique - Les articles 226 bis, 226 ter et 226 quater sont ajoutés au code pénal comme suit : Art. 226 bis - Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d'une façon qui porte atteinte à la pudeur

Amnesty Tunisie: * Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien

Violation de domicile commise par un particulier : L'article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait. Celle-ci est justifiée par la nouvelle rédaction de l'article 226-4 du Code pénal, qui substitue, ainsi, le domicile « d'autrui » au domicile du « citoyen » 9. L'autre particularité du domicile réside dans l'indifférence du titre d'occupation

Code pénal (Tunisie) — Wikipédi

  1. Article 2. — Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer les lois, décrets et règlements particuliers, relatifs aux matières non prévues par ledit code. — Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer les lois, décrets et règlements particuliers, relatifs aux matières non prévues par ledit code
  2. Infraction prévue par l'article 226-22 al.1 du code pénal, les articles 22, 24, 2 de la Loi 78-17 du 06/01/1978 et réprimée par les articles 226-16 al.1, 226-22-2, 226-31 du code pénal
  3. Lorsque les adresses email font l'objet d'une transmission vers un serveur hors de l'Union européenne, l'article 226-22-1 du Code pénal trouvera également à s'appliquer : le fait, hors les cas prévus par la loi de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n.
  4. L'article 24 de la Constitution tunisienne de 2014 contraint le gouvernement à protéger le droit à la vie privée et l'inviolabilité du domicile. L'article 21 dispose que « Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs
  5. L'article 226 du Code pénal prévoit également, en renvoyant sur ce point à l'article 33 du même Code, la possibilité de prononcer l'interdiction facultative, et pour une durée de 5 à 10 ans, de tout ou partie des droits visés à l'article 31, alinéa 1 er
  6. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant article 226-16 du code penal - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions.

L'article 15-3 du code de procédure pénale précise, en effet, que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le. Article 226-7 du Code Pénal. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'a. Code pénal Dernière modification: 10/04/2019 Edition : 04/06/2019 Production de droit.org. Processus par habett. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Dans la même collection, retrouvez l. Article 226.15 du code pénal. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal sur LEGISOCIAL

Refworld Tunisie: Code pénal

Article 226-13 du Code pénal : « Article 226-13 - La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende La règle de l'article 40 du Code de procédure pénale u Selon les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert l Le voyeurisme (article 226-3-1 du code pénal) Le voyeurisme est un délit défini par le code pénal comme « Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne » article 226-8 du code pénal. dimanche 08 juillet 2012 12h39 Charte sur l'image du corps - 5. Tweet. La Charte sur l'image du corps a été signée le 9 avril 2008 par : Monsieur le Président du Bureau de la vérification de la publicité (BVP) : M. TEYS.

Sélection d'articles du code pénal français traitant des atteintes à la personne humaine instituant des infractions susceptibles d'être commises sur les forums. L'article 226-13 du Code Pénal s'applique en cas de manquement(s) au secret professionnel notarial rappelé à l'article 3.4 du R.N. précité. (La fourniture par le notaire du montant de la succession au généalogiste est prouvée par la présentation d'un contrat de révélation à régler au pourcentage de cette succession

Article 230 du Code pénal: La criminalisation

Art. 82. <L 23-08-1919, art. 2> Dans les cas de concours prévus aux articles 61 et 62 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique L'article 121-2 du Code pénal, modifié par la loi du 9 mars 2004, prévoit que « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » L'article 226-2 du Code pénal réprime quant à lui la conservation, la divulgation ou l'utilisation de tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 Le Comité relève avec préoccupation que les relations consenties entre personnes du même sexe sont incriminées par l'article 230 du Code pénal sous l'appellation de sodomie, et que l'article 226 du Code pénal réprimant l'outrage public à la pudeur est régulièrement prétexte au harcèlement des minorités sexuelles (art. 2, par. 2)

Droits LGBT en Tunisie — Wikipédi

  1. alité a créé un article 60-1 du code de procédure pénale qui prévoit une obligation de répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire, sous peine de sanction pénale
  2. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code
  3. La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II du présent arrêté. Article 3 L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal est abrogé
  4. eurs de dix-huit ans ne seront pas responsables pénalement selon les règles du présent code
  5. Article 226-13 du code pénal . La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit.
  6. Article 226-11 Code Pénal Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé
  7. Les grandes dates du code pénal et du code de procédure pénale I. Le code pénal - le code pénal promulgué en 1810 entre en vigueur le 1er janvier 181

Article 226 10 code penal - dissertation, cours, fich

Alors que la Tunisie s'apprête à adopter une loi organique relative à l'éradication de toutes les formes de violences à l'égard des femmes , les députés de la Commission législative des droits et libertés et des relations extérieures , ont décidé, le 8 juin 2017, de maintenir en application l'article 227 bis du Code pénal tunisien qui prévoit l'abandon des poursuites. modifiant l'article 453 du code pénal, complétant l'article 455 du même code et abrogeant le dahir du 22 joumada I 1358 (10 juillet 1939); Bulletin Officiel n° 2854 du 12 juillet 1967, p. 773 Extraits du code pénal tunisien : Article 7 La condamnation à mort est exécutée par pendaison. Article 8 La condamnation à mort n'a pas lieu, à moins que le jugement n'en ait autrement ordonné, l'un des jours fériés déterminés par l'article 292. En ce sens l'article 226-13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende

Tunisie : Un cafetier en prison à cause du Ramadan Human

L'article 226-2 du Code pénal prévoit que : « Est puni [] le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 article 9 disposant que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Sur le plan pénal, l'intimité de la Sur le plan pénal, l'intimité de la vie privée se trouve protégée par les articles 368 à 372 de l'ancien Code pénal, devenus 226-1 à 226 Issus en partie de la loi du 6 août 2004 modifiant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

populaire: